Commission Européenne d’accord pour la ‘carat tax’
La Commission européenne a estimé que les dispositions belges en matière d’imposition des sociétés applicables au secteur diamantaire – la dite ‘carat tax’ – de gros étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Les dispositions concernées ne favorisent pas certaines entreprises de manière sélective et ne constituent donc pas une aide d’État au sens des règles de l’UE.
En mai 2015, la Belgique a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants, afin d’apporter une réponse aux difficultés spécifiques rencontrées dans l’application du régime général d’impôt sur le revenu dans ce secteur, nommé la ‘carat tax’. Il est ressorti de l’appréciation de la Commission que la mesure, telle que modifiée entre-temps par les autorités belges, est conçue de telle sorte qu’elle réduit au minimum les risques que certaines entreprises du secteur diamantaire de gros bénéficient d’avantages sélectifs.
Litiges fréquents
Dans le cadre du système général d’imposition des sociétés belge, la détermination du revenu imposable d’un assujetti dépend en premier lieu des bénéfices enregistrés dans la comptabilité. Les bénéfices des grossistes en diamants bruts et polis dépendent en grande partie de la valeur de l’inventaire des diamants figurant dans leur comptabilité. Toutefois, étant donné que la valorisation des pierres requiert une grande expertise, il est difficile pour l’administration fiscale belge d’évaluer et de corriger la valeur des inventaires diamantaires dans le cadre de contrôles fiscaux. De plus, au niveau de la vente de gros, les diamants sont achetés et vendus en tant que matières premières, ce qui rend le suivi de chaque pierre dans les comptes des grossistes encore plus complexe. Les litiges entre les grossistes en diamants et l’administration fiscale sont dès lors fréquents, ce qui génère une insécurité juridique.
Le nouveau régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants en Belgique (carat tax) vise à pallier ces difficultés en introduisant une méthode de calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu des grossistes en diamants qui ne requiert pas de l’administration fiscale qu’elle procède à un examen de la valorisation des diamants dans la comptabilité des grossistes. Dans le cadre du «Régime Diamant», le calcul de la marge bénéficiaire brute d’un grossiste se fonde sur un pourcentage fixe du chiffre d’affaires, ce qui entraîne aussi la fixation de la valeur des pierres achetées et celle de la variation de l’inventaire au cours de la période comptable (coût des marchandises vendues).
Accroître l’impôt payé par le secteur diamantaire
La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État afin de s’assurer qu’elle ne favorise pas indûment les grossistes en diamants par rapport à d’autres entreprises, qui sont soumises au régime normal d’impôt sur le revenu en Belgique. Elle a aussi cherché à déterminer si le régime favorise certains grossistes en diamants du secteur diamantaire de gros en Belgique. La Commission a conclu que le «Régime Diamant» garantit que les grossistes en diamants paient leur juste part de l’impôt, tout en évitant les difficultés en matière de contrôle fiscal liées à l’évaluation des inventaires. Ce régime devrait même accroître l’impôt payé par le secteur diamantaire de gros. Selon les estimations de la Belgique, l’impôt sur le revenu du secteur diamantaire de gros pourrait rapporter un montant supplémentaire d’au moins 50 millions d’euros chaque année, c’est-à-dire plus du triple de celui versé au titre du régime normal d’impôt sur le revenu.
En outre, les contrôles réguliers et les garanties prévus par le «Régime Diamant» contribuent aussi à limiter le risque que les grossistes en diamants bénéficient d’avantages indus en raison de ce traitement fiscal spécial. Ainsi, le nouveau régime introduit une assiette imposable minimale fixée à 0,55 % du chiffre d’affaires du grossiste. La Belgique s’est engagée à réexaminer au moins tous les cinq ans le pourcentage de la marge bénéficiaire brute applicable dans le cadre du «Régime Diamant».
Sur cette base, la Commission a conclu que la ‘carat tax’ ne constitue pas une aide d’État au sens des règles de l’UE.
« Nous avons besoin de cohérence et de prévisibilité. Nous avons besoin de cela avant que nous puissions façonner notre commerce dans ce que nous savons qu’il peut être. Cette ‘carat tax’ va y contribuer. »
Sylvain Goldberg – diamants – à propos de la nouvelle taxation diamantaire
